Au Québec, c’est le vendeur qui a normalement la responsabilité de fournir un certificat de localisation à l’acheteur. Comme un délai de plusieurs semaines est à prévoir pour la livraison du document, il est préférable de considérer ce laps de temps dans vos démarches de vente.
Dans le certificat de localisation, l’arpenteur-géomètre donne son opinion sur « l’état de santé » de la propriété en ce qui concerne les titres, les empiètements, les servitudes, la conformité aux lois et à la règlementation municipale en vigueur, etc. Il a le devoir, par exemple, d’y indiquer si la propriété est située dans une zone inondable ou dans toute autre zone à risque (glissement de terrain, etc.). Il peut également faire ressortir certaines restrictions qui empêcheraient l’installation d’une piscine, par exemple.
Ce document, ayant une valeur légale, procure une garantie aux deux parties lors de la transaction immobilière.
En ce qui concerne le vendeur, si des irrégularités sont décelées, comme un empiètement, l’acheteur ne pourra pas considérer le vendeur comme responsable de ne pas l’avoir informé. Ses arguments contre le vendeur pour préjudice après la transaction seraient faibles. De la même manière, si la propriété est conforme, le certificat de localisation est un document qui le certifie légalement.
L’arpenteur-géomètre est le seul professionnel habilité à réaliser un certificat de localisation en vertu de la Loi sur les arpenteurs-géomètres. Pour pouvoir exercer la profession, il doit être membre de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec et est soumis à des obligations professionnelles. Le certificat de localisation est régi par le Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation (L.R.Q., c. A-23, r.10).